Livraison

Lors de la validation de votre commande en ligne, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, il vous sera indiqué la date limite à laquelle SAS MOULIN DE LA GARRIGUE s'engage à livrer votre commande. 

Article L 121-20-3 du code de la consommation : 
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1.

Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1 En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.

Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Délais de livraison : 



24/48 heures par Chronopost
48/72 heures par Colissimo
3 à 5 jours par Mondial Relay




Si le produit commandé est disponible, le délai maximum de livraison sera de trente jours (30) à compter de la date de la commande.
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
SAS MOULIN DE LA GARRIGUE est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécuter par SAS MOULIN DE LA GARRIGUE qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires (La Poste, Logistique), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, SAS MOULIN DE LA GARRIGUE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par la personne morale ou physique spécifiée lors de la commande. La facture est expédiée avec votre commande joint au colis.
Les recommandations que nous faisons à nos clients sont les suivantes lors de la réception du colis du client :
Ouvrir le colis et vérifier le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique).
Refuser le colis si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de contrôler le colis.
Refuser tout produit endommagé et noter sur le bon de livraison « Refus pour avarie ». Les mentions « sous réserve de déballage » ou « emballage en bon état » ne sont pas valables en cas de litige.
Si votre colis est détérioré lors de la livraison, merci de bien vouloir le refuser auprès du transporteur.

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